Etat prévisionnel de la dépense publique

L'état prévisionnel de la commande publique fixe les montants en deçà desquels le chef d'établissement peut signer des marchés sans autorisation préalable du conseil d'administration, en application de l'article 16 du décret n°85 -924 du 30 août 1985 modifié.

Conformément à l'article 27 du code des marchés publics, ces marchés sont classés par catégories homogènes ou par unités fonctionnelles, pour les achats de fournitures et de services, et par opération pour les travaux, en fonction des procédures d'achat retenues.

Vous pouvez consulter cet état en le téléchargeant et nous proposer vos tarifs en contactant le service d'intendance du lycée.

 Etat prévisionnel de la dépense publique (année 2011) ( 2011-09-30 16:35:49)